Conditions Générales de Location

Contrat de location de serveurs de jeux vidéo

Version 1, applicable à dater du 01/01/2015

Article 1 : Objet du contrat

Le site www.francegamehosting.net (ci-après, « le Site »), auquel vous êtes actuellement connecté, est exploité par Dafakam Consulting SPRL (ci-après dénommée « Dafakam »), société de droit belge inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0830.812.621 et dont le siège social est établi à 1090 Jette, rue Guillaume Beliën 9 (Téléphone : +32493511715 - email : damien.ameuil@dafakam.be)

Le présent Contrat de location de serveurs de jeux vidéo (ci-après, le « Contrat ») définit les modalités du service fourni par Dafakam et s’applique à toute commande passée sur ce Site.

Les Conditions d’utilisation de ce site web et les Conditions d’inscription font partie intégrante de ce Contrat.

Les Services fournis via www.francegamehosting.netsont réservés aux consommateurs domiciliés en France. Une déclinaison de ce site est spécifiquement destinée aux consommateurs belges. Vous pouvez y accéder à l’adressewww.belgiumgamehosting.net1.

Nous vous remercions de le lire attentivement, avant de sélectionner nos produits et de passer votre commande. Pour toute référence future, nous vous recommandons d’imprimer une copie de ce Contrat. Vous pouvez aussi en télécharger une version pdf en cliquant ici.

Article 2. Définitions

Pour l’application du présent Contrat, on entend par :

1° « Site » : le site web accessible via l’URL www.francegamehosting.net;

2° « Dafakam » : la SPRL Dafakam Consulting ;

3° « Client » : toute personne physique qui effectue une commande sur ce Site;

4° « Serveur » : dispositif informatique logiciel et matériel mis à disposition du Client ;

5° « Serveur vocal » : système informatique permettant à différents joueurs de dialoguer en directe ;

6° « Joueurs » : personnes physiques (autres que Client) qui utilisent le Serveur loué par le Client et sous sa responsabilité exclusive, afin de réaliser avec lui des parties de Jeux vidéo ;

7° « Serveur(s) de Jeux vidéo » : Serveur informatique permettant au Client de créer et d’accéder à des sessions de jeux vidéo parmi les jeux proposés sur le Site, pendant la durée du Contrat ;

8° « Logiciels » : programmes d’ordinateur, fichiers, applications installés sur les Serveurs de Dafakam  par les soins du Client et sous sa responsabilité exclusive ;

9° « Jeux vidéo » : œuvre de l’esprit multimédia et interactive composée non seulement d’un logiciel mais aussi d’images fixes ou animées, d’interfaces graphiques, d’éléments sonores et de bases de données.

10° « Contenu » : tout élément placé sur les Serveurs mis à disposition par Dafakam, qu’il s’agisse de fichiers, de logiciels, de Jeux vidéo ou d’informations (en ce compris les données personnelles) ;

11° « Service(s) » : mise à disposition du Client de Serveurs de Jeux vidéo ;

12° « Compte » : le compte créé par le Client afin de se connecter sur la partie sécurisée du site ou pour réaliser une commande ;

13°« Violation de Sécurité »: une violation de sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés d’informations transmises, stockées ou traitées d'une autre manière;

Article 3. Qualité d’herbergeur de Dafakam

Le Service proposé par Dafakam consiste à mettre à disposition des Serveurs permettant de stocker des Contenus, plus particulièrement des Jeux vidéo, qui sont fournis par le Client.

Dafakam se borne à mettre à disposition du Client les moyens informatiques, matériels et logiciels permettant au Client de jouer en réseau avec d’autres personnes. L’utilisation de Serveurs, tels ceux proposés, permet au Client et des Joueurs de bénéficier d’une performance réseau - et dès lors d’une qualité de jeu - qu’il serait impossible d’atteindre si le Jeu vidéo tournait en local, c’est-à-dire sur l’ordinateur personnel du Client

Le rôle exercé par Dafakam quant aux informations et aux Contenus traités est neutre, en ce sens que son comportement est purement technique, automatique et passif, impliquant l’absence de connaissance ou de contrôle des données qui sont stockées.

Le Client se charge personnellement d’obtenir l’ensemble des licences et autorisations requises pour utiliser le/les Jeu(x) vidéo auprès des différents titulaires de droits intellectuels. Dafakam est étranger à cette relation que le Client noue avec les titulaires de droits intellectuels.

Par conséquent, Dafakam doit être qualifié d’« hébergeur » au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, lequel transpose en droit français l’article 14 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.

Article 4. Le Client

4.1 Les services proposés sur ce site sont réservés aux personnes physiques domiciliées en France.

4.2 Le Client agit en toute indépendance. Il est le seul responsable des contenus qu’il héberge sur les Serveurs et qu’il met à disposition d’autres utilisateurs ou Joueurs.

4.4 Le Client déclare qu’il a atteint l’âge de la majorité, à savoir 18 ans. Les mineurs ne peuvent utiliser les services de Dafakam que sous la surveillance et la responsabilité d’un parent ou d’un tuteur. Dans ce cas, la personne titulaire de l’autorité parentale doit être considérée comme Client au sens du présent Contrat. Cette personne complètera elle-même les différents formulaires présents sur le site web, et se chargera personnellement de fournir les différents consentements nécessaires à la formation et à l’exécution du présent Contrat.

Dafakam attire l’attention des titulaires de l’autorité parentale sur le fait que certains Jeux vidéo comportent des contenus qui ne sont pas appropriés à des mineurs. Dafakam recommande de toujours se reporter aux indications fournies par les fabricants de Jeux vidéo, en ce qui concerne l’âge minimum et la nature des contenus. Il revient au Client de décider s’il permet ou pas à des personnes, dont des mineurs, d’accéder aux Contenus qu’il a placé sur les Serveurs de Dafakam. Dafakam dégage à cet égard toute responsabilité.

Article 5. Caractéristiques du service

5.1 Afin de garantir au Client un confort et une qualité de jeu maximal, chacun des Serveurs de Dafakam gère au mieux une et une seule session d’un jeu et au pire une autre session du même jeu pour le même client.

5.2 Chaque Client dispose d’un Serveur indépendant, afin de jouir d’une autonomie maximale dans la gestion de ses ressources et de ne pas dépendre des besoins d’autres utilisateurs.

5.3 Chaque Serveur mis à disposition possède une adresse IP fixe, laquelle permet de trouver le Serveur de Jeux vidéo sur le réseau internet et de s’y connecter. Cette adresse IP fixe est la propriété de Dafakam et ressort de son domaine dafakam-games.net.

5.4 L’adresse IP du Client est liée à un domaine personnalisé. Le Client choisit le nom qu’il donne à son domaine personnalisé. Celui-ci prendra la forme d’un sous domaine de dafakam-games.net. Ainsi, si le Client choisi d’appeler son domaine « supergamer », son domaine personnalisé sera supergamer.dafakam-games.net.

5.5 Le nombre de Joueurs maximum pouvant se connecter au Serveur est chaque fois spécifié au regard des différents Services proposés. Le Client s’engage à ne jamais donner accès au Serveur de Jeux vidéo à un nombre de Joueurs plus important que ce maximum autorisé et ce, quelque soit le procédé utilisé.

5.6 Dafakam prend toutes les mesures qui s’imposent pour permettre au Client d’accéder à son Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pendant la durée du Contrat en dehors de toutes mise à jour des sessions de jeux ou de la mise à jour de la sécurité des serveurs. Dafakam assume à cet égard une obligation de moyen.

5.7 Dafakam fournit au Client les informations, les instructions et l’assistance permettant l’hébergement des jeux vidéo sur les Serveurs qu’il met à disposition. Le Client obtiendra de Dafakam la communication de l’adresse l’IP correspondant au Serveur loué, de l’URL du panneau de gestion de la session de jeu de même que toutes autres informations liées à la session de jeu.

Le travail de Dafakam exclu toute intervention ou manipulation sur les sites web et interfaces mis à disposition du Client par les sociétés qui éditent et/ou distribuent les jeux vidéo. Le Client se chargera lui-même d’encoder les paramètres communiqués par Dafakam dans de tels sites web et interfaces.

Dafakam assure une assistance technique au niveau de l’installation des Jeux sur les Serveurs. Le Client peut obtenir de l’aide via les forums de Dafakam ou bien prendre contact avec le support via le formulaire du site web. Aucun coût supplémentaire n’est lié à ce service.

5.8 Dafakam assure la maintenance des logiciels qu’il a conçu et met à la disposition du Client. Plus précisément, il procèdera aux mises à jour permettant de répondre aux évolutions de l’environnement logiciel et matériel. Il réalisera également les éventuelles corrections qui s’avéreraient nécessaires. De surcroît, il continuera à étudier et à apporter à son Service les améliorations permettant une plus grande simplicité d’utilisation pour l’utilisateur et une plus grande rapidité d’exécution des Serveurs de jeux.

5.9 Dafakam attire l’attention du Client sur le fait qu’il ne procède pas lui-même à la sauvegarde des contenus que le Client stocke sur les Serveurs mis à disposition. Les éventuelles sauvegardes qui s’avéreraient nécessaires devront toujours être réalisées par les outils que le Client utilise sur les Serveurs.

5.10 Les Serveurs physiques mis à disposition sont localisés en France et sont la propriété de la SAS OVH, dont le siège social est établi à 59100 Roubaix, rue Kellermann 2 et inscrite au RCS de Roubaix sous le numéro B424 761 419.

5.11 Dafakam prend les plus grandes précautions dans la protection des contenus stockés par le Client contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte ou l'altération accidentelles, de même que contre l'accès et la divulgation non autorisés ou illicites. Dafakam assume une obligation de moyen à cet égard.

Dafakam assure la gestion des aspects relevant de la sécurité logique du Serveur, c’est-à-dire la protection de son contenu en mettant en place des mécanismes de sécurité par logiciel (ex : mots de passe…).

Dafakam décline toute responsabilité pour toute Violation de la Sécurité qui interviendrait au cours de la transmission des Contenus vers les Serveurs qui sont mis à disposition du Client. Une éventuelle responsabilité de Dafakam n’est susceptible d’intervenir qu’à partir du moment où et à la condition que les Contenus soient effectivement stockés sur le(s) Serveur(s) mis à disposition.

En revanche, Dafakam n’intervient pas dans la définition de mesures de sécurité physique, autrement dit la sécurité au niveau des infrastructures matérielles (accès aux locaux, aux serveurs physiques). Dafakam décline dès lors toute responsabilité en cas de Violation de la Sécurité résultant d’une faille, d’une défaillance voire d’une faute dans la sécurité physique.

Article 6. Limites quant a l’utilisation des serveurs

6.1Le Client est le seul responsable du Contenu qu’il stocke sur les Serveurs ou utilise via ceux-ci. Il est également le seul responsable de tout accès, de toute mise à disposition, de toute transmission de ces Contenus au profit d’autres utilisateurs ou de tiers, en ce compris d’autres Clients de Dafakam. A cet égard, les éléments suivants sont sans incidence et ne peuvent entrer en ligne de compte: (a) le fait que l’accès, la mise à disposition ou la transmission soient volontaires ou pas ; (b) le fait que l’accès, la mise à disposition ou la transmission soient le fait du Client lui-même ou d’un tiers utilisant le Service objet du Contrat.

6.2 Le Client veille à se conformer à la législation de même qu’à toute norme ou réglementation s’appliquant aux informations et aux contenus placés sur le Serveur qu’il loue auprès de Dafakam. Ceci comprend notamment le respect de la législation applicable en matière de vie privée et de protection des données personnelles, de même que les droits de propriété intellectuelle.

6.3 Le Client s’engage a conclure les accords nécessaires et obtenir l’ensemble des licences lui permettant d’utiliser les Jeux vidéo et l’ensemble des Contenus qu’il stocke sur les Serveurs loués ou utilise via ceux-ci.

6.4 Le Client s’engage à n’adopter aucun comportement de nature à perturber ou à entraver le fonctionnement des Services fournis par Dafakam.

Article 7. Duree du contrat

7.1 La location des Serveurs est conclue pour une durée déterminée, sans aucune reconduction tacite. La durée de la location des Serveurs est spécifiée en mois sur le site web au regard des différents Services proposés. Le Client détermine lui-même la durée de la location en indiquant le nombre de mois.

7.2 Le contrat prend cours à compter de l’encaissement de l’intégralité du prix du Service par Dafakam et ce, quelque soit le mode de paiement choisi. Dafakam attire l’attention du Client sur le fait qu’en cas de paiement par virement bancaire, un délai de plusieurs jours peut s’écouler entre la date de virement et la réception du paiement sur le compte de Dafakam, et par conséquent entre la commande et la mise à disposition du Serveur.

Article 8. Deroulement de la commande

Après avoir choisi le type de Serveur et les modalités de location souhaitées, le Client est amené à vérifier le contenu de sa commande et à valider celle-ci.

Le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commande ». Ce faisant, le Client déclare :

- avoir compris les caractéristiques du Service, lesquelles sont indiquées dans ce Contrat et précisées dans le site web au regard du produit choisi ;

- qu’il dispose de toutes les informations lui permettant de produire un consentement libre et informé ;

- qu’il s’est assuré que le Service choisi rencontre ses besoins.

La validation de la commande vaut acceptation des termes du présent Contrat. Dans le chef du Client, elle fait notamment naître l’obligation de payer Dafakam.

Article 9. Prix, paiement et facturation

9.1. Les prix de Services de Dafakam sont indiqués en euros tous frais et taxes compris (TVA et autres taxes éventuelles).

9.2. Le Client peut effectuer son règlement au choix par Paypall, virement ou carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen du système de transactions sécurisées fournies par Payplug.

En cas de paiement par carte bancaire, le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire ; et Dafakam n’a accès à aucune donnée ayant trait au moyen de paiement utilisé par le Client.

9.3. Après chaque paiement, Dafakam met une facture à disposition du Client par voie électronique. Le Client accepte ce mode de facturation.

Article 10. Droit de retractation

10.1 Principe

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client a le droit de se rétracter du présent Contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du Contrat. Autrement dit, ce délai commence à courir le jour où vous avez validé la commande, ainsi que le prévoit l’article 8 de ce Contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la SPRL Dafakam Consulting sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client trouvera l’ensemble des coordonnées de Dafakam sur le site web, à la page contenant les mentions légales.

Le Client peut, sans que ce soit obligatoire, utiliser le modèle de formulaire de rétractation suivant : formulaire de rétractation.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

10.2 Effets du droit de rétractation

En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, Dafakam remboursera tous les paiements reçus du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où Dafakam est informé de la décision de rétractation du présent contrat. Dafakam procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client et Dafakam conviennent expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

Le Client peut demander de commencer la prestation de Services pendant le délai de rétractation. Au moment où il valide sa commande, le Client cochera pour ce faire la case correspondant au texte suivant : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierai avant l’écoulement de ce délai. Une fois le Service entièrement fourni, je ne pourrai plus exercer mon droit de rétractation ».

Si le Client a demandé de commencer la prestation de Services pendant le délai de rétractation, il sera redevable à Dafakam d’un montant qui est proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'au moment où il a informé l'entreprise de l'exercice du droit de rétractation par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le Contrat. Le montant proportionnel à payer par le Client à Dafakam est calculé sur la base du prix total convenu dans le Contrat.

10.3 Exception : perte du droit de rétractation

L’article L121-21-8, 1° du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 11. Responsabilité

11.1 Dafakam s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture d’un Service de haute qualité, conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Dafakam assume une obligation de moyen dans le cadre de la fourniture des Services objet de ce Contrat.

11.2 Dafakam décline toute responsabilité, envers le Client ou tout utilisateur du Service, pour tout dommage, matériel ou moral, direct ou indirect, en cas de:

- mauvaise utilisation du Service par le Client ou de non-respect par celui-ci des conseils ou recommandations donnés par Dafakam ;

- de faute, de négligence, d’omission ou de défaillance du Client ;

- d’inadéquation du Service fourni par rapport à des objectifs particuliers que le Client envisagerait de poursuivre ;

- d’interruption, de ralentissement, de perturbation, de défaillance du Service ayant une cause extérieure aux prestations fournies par Dafakam, ou ayant une cause dans un service ou une prestation fournie par un tiers (à titre exemplatif : lenteur de la connexion à internet) ;

- d’interruption, de ralentissement, de perturbation, de défaillance du Service ayant elle-même pour origine une interruption, un ralentissement, une perturbation, une défaillance des services et prestations fournies par la société propriétaire des Serveurs visée à l’article 5.10 du présent Contrat ;

- d’interruption, de ralentissement, de perturbation, de défaillance du Service ayant pour cause le matériel ou l’équipement informatique utilisé par le Client ;

- de violation de la législation applicable en matière de vie privée et de protection des données résultant de l’utilisation des Jeux vidéos ou des Contenus que le Client a installés sur les Serveurs ;

- de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Contenus hébergés, entièrement ou partiellement sur les Serveurs de Dafakam ;

- de détournements des mots de passe ou codes confidentiels du Client, malgré les mesures de sécurité mises en place ;

- de contamination par virus des données et/ou du logiciel et/ou des équipements informatiques du Client, malgré les mesures de sécurité mises en place ;

- d’intrusions malveillantes de tiers sur le Serveur ou dans le terminal du Client, malgré les mesures de sécurité mises en place ;

11.3 En sa qualité d’hébergeur (au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004), Dafakam est exonéré de toute responsabilité pour les informations stockées sur les Serveurs loués par le Client. Le Client garantit Dafakam contre tout recours de tiers ayant trait aux Contenus que le Client a placé sur les Serveurs mis à disposition par Dafakam. Le Client garantit également Dafakam contre toute condamnation (au pénal ou au civil) qui résulterait de l’utilisation illégale de Contenus ou de traitement de données personnelles qui seraient contraires à la législation et/ou aux normes applicables en la matière.

Le Client s'engage à intervenir, sur demande de Dafakam, à toute instance qui serait engagée contre Dafakam en raison des Contenus que le Client a placé sur les Serveurs mis à sa disposition, ou en raison des traitement de données personnelles que le Client a mis en œuvre au moyen de tels Serveurs. Dans ces hypothèses, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre Dafakam.

Article 12. Vie privée et protection des données personnelles

12.1 Respect de la législation applicable

Dafakam attache une grande importance au bon respect du droit fondamental à la vie privée et à la protection des données personnelles.

En tant qu’entité localisée en Belgique, la SPRL Dafakam Consulting est soumise aux dispositions de la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements à caractère personnel (Ci-après, la « Loi vie privée ») et son arrêté d’exécution.

Dans le cadre des traitements de données décrits à la présente clause au point 12.4, les Clients domiciliés en France veillent tout particulièrement à respecter les dispositions du droit français, dont principalement les obligations qui découlent de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

12.2 Définitions

Au sens de la présente clause, les termes qui suivent ont la même signification que dans la Directive 95/46/CE, ainsi que les lois belge et française précitées,à savoir que:

1° Par « donnée à caractère personnel », « donnée personnelle » ou « donnée », on entend toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, désignée ci-après « personne concernée »; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

2° Par « traitement », on entend toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction de données à caractère personnel.

3° Par « fichier », on entend tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.

4° Par « responsable du traitement » ou « responsable de traitement », on entend la personne physique ou morale, l'association de fait ou l'administration publique qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel. Lorsque les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance, le responsable du traitement est la personne physique, la personne morale, l'association de fait ou l'administration publique désignée comme responsable du traitement par ou en vertu de cette loi, de ce décret ou de cette ordonnance.

5° Par « sous-traitant », on entend la personne physique ou morale, l'association de fait ou l'administration publique qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement et est autre que la personne qui, placée sous l'autorité directe du responsable du traitement, est habilitée à traiter les données.

6° Par « tiers », on entend la personne physique, la personne morale, l'association de fait ou l'administration publique, autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont habilitées à traiter les données.

7° Par « destinataire », on entend la personne physique, la personne morale, l'association de fait ou l'administration publique qui reçoit communication de données, qu'il s'agisse ou non d'un tiers; les instances administratives ou judiciaires qui sont susceptibles de recevoir communication de données dans le cadre d'une enquête particulière ne sont toutefois pas considérées comme des destinataires.

8° Par « consentement de la personne concernée », on entend toute manifestation de volonté, libre, spécifique et informée par laquelle la personne concernée ou son représentant légal accepte que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

12.3 Traitements de données réalisés par Dafakam en qualité de responsable de traitement

(a) Finalité

Aux fins de la conclusion et de l’exécution du présent Contrat de location de serveurs de jeux vidéo, Dafakam est amené à traiter des données personnelles du Client. Ces données - comme par exemple son nom, son prénom ou son adresse de courrier électronique - seront communiquées par le Client, en utilisant principalement les formulaires mis à disposition sur le présent site web.

(b) Qualité de Dafakam

Pour les traitements de données réalisés dans le cadre de la finalité définie au point 12.3, a), Dafakam revêt la qualité de responsable de traitement.

(c) Confidentialité et durée de conservation

Dafakam met tout en œuvre pour garantir la confidentialité de ces informations, conformément à l’article 13 de ce Contrat. En outre, ces informations ne seront pas conservées au-delà du temps nécessaire à la poursuite de la finalité délimitée au point 12.3, a).

(d) Exercice de vos droits

Conformément à la Loi vie privée, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Ces droits peuvent être exercés en prenant contact avec Dafakam, à l'adresse de courrier électronique damien.ameuil@dafakam.be ou encore par courrier postal envoyé au siège social de Dafakam mentionné à l’article 1 de ce Contrat.

12.4 Qualité et responsabilité des parties quant aux contenus hébergés sur les serveurs loués

(a) Recommandations

Dafakam attire l’attention du Client sur le fait que l’utilisation des Jeux vidéo peut entraîner le traitement des données personnelles du Client par des sociétés tierces, lesquelles sont notamment les concepteurs et distributeurs des Jeux vidéo. Dafakam est étranger au traitement de données réalisé par ces sociétés tierces.

Il se peut que ces sociétés tierces soient établies dans des Etats qui sont situés en-dehors du territoire de l’Union européenne et dont la législation n’assure pas un niveau de protection de la vie privée et des données personnelles au moins équivalent à celui garanti dans les pays membres de l’Union européenne.

Par ailleurs, en invitant d’autres Joueurs à le rejoindre sur les Serveurs loués afin de réaliser des parties communes de Jeux vidéo, le Client permet le traitement des données de ces personnes par de telles sociétés tierces. Il en va ainsi de la communication de ces données à ces sociétés.

(b) Qualité des parties et responsabilité

Dans le cadre des traitements visés au point 12.4, a), le Client pourrait revêtir la qualité de responsable de traitement au sens des législations mentionnées en 12.1.

Etant hébergeur, Dafakam doit nécessairement être qualifié de sous-traitant dans sa relation avec le Client. A ce titre, Dafakam s’engage auprès du Client à :

- mettre tout en œuvre pour garantir la confidentialité des données relatives au Client et transmises par le Client, conformément à l’article 13 de ce Contrat ;

- prendre les mesures organisationnelles et techniques requises pour protéger les données à caractère personnellescontre la destruction partielle ou non-autorisée, contre la perte accidentelle ainsi que contre la modification, l’accès ou tout autre traitement non-autorisé de données à caractère personnel;

- faire toute diligence pour tenir les données à jour, pour rectifier ou supprimer les données inexactes, incomplètes ou non-pertinentes, ainsi que celles visées aux articles 4 à 8 de la loi précitée relative à la vie privée;

- veiller à ce que, pour les personnes agissant sous son autorité, l'accès aux données et les possibilités de traitement soient limités à ce dont ces personnes ont besoin pour l'exercice de leurs fonctions ou à ce qui est nécessaire pour les nécessités du service;

- informer les personnes agissant sous son autorité des dispositions de la loi relative à la vie privée et de ses arrêtés d'exécution, ainsi que de toute prescription pertinente, relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements des données à caractère personnel.

Dafakam décline toute responsabilité pour les traitements de données personnelles qui sont réalisés sur les Serveurs loués par les sociétés tierces précitées et résultent de l’utilisation en elle-même des Jeux vidéo.

Article 13. Confidentialité

13.1 Dafakam met tout en œuvre pour garantir la confidentialité des Contenus, informations et données personnelles appartenant au et/ou utilisées par le Client. Dafakam ne divulguera aucun Contenu, information ou donnée personnelle, à des tiers sans avoir obtenu l’autorisation écrite et préalable du Client,

13.2 Par dérogation au paragraphe précédent, Dafakam pourra être amené à communiquer de tels Contenus, informations et données personnelles :

(a) à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution du présent Contrat (dont notamment à la société propriétaire des Serveurs, visée à l’article 5.10 de ce Contrat) ;

(b) lorsque la communication est ordonnée par décision de justice ou d’une autorité compétente ;

(c) aux tiers membres de son personnel et agissant directement sous son autorité.

Article 14. Respect des droits intellectuels de Dafakam

Tout code informatique écrit par Dafakam en vue d’être utilisé par le Client, pendant la durée du présent Contrat, restera la propriété de Dafakam. Dafakam consent au Client une licence d’utilisation des logiciels qu’il a développés. La durée de la licence consentie est identique à celle du présent Contrat. La licence et le Contrat prennent cours et se termine simultanément. Elle comporte uniquement le droit d’utiliser de tels logiciels dans le cadre strict des Services fournis. Toute autre utilisation est exclue.

Article 15. Force majeure

Aucune partie au présent Contrat ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'autre pour une inexécution partielle ou totale de ses obligations qui serait due à un cas de force majeure. La force majeure résulte d'un événement imprévisible, entièrement indépendant de la volonté de la partie qui l'invoque, rendant impossible l'exécution de ses obligations contractuelles, tels qu’à titre exemplatif et de manière non limitative les grèves totales ou partielles, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux…

Les parties conviennent que Dafakam pourra valablement invoquer, dans sa relation avec le Client, le cas de force majeur que viendrait à rencontrer la société propriétaire des Serveurs, à savoir la société OVH visée à l’article 5.10 de ce Contrat. Dafakam pourra valablement opposer au Client le cas de force majeur rencontré par la société propriétaire des Serveurs, pendant toute la durée de l’existence de l’événement.

Le cas de force majeur suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 15 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent Contrat par l’une ou l’autre des parties 7 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

Article 16. Incessibilité & interdiction de sous-louer

Les droits accordés au Client au titre du présent Contrat le sont exclusivement pour ses besoins propres, ou pour les besoins du mineur placé sous son autorité parentale dans l’hypothèse visée ci-dessus à l’article 4.4. Le Client n’est pas autorisé à sous-louer ou à faire payer des tierces parties pour l’utilisation des Serveurs mis à disposition par Dafakam. De surcroît, la cession de tout ou partie des droits résultant de ce Contrat est interdite, que ce soit à titre onéreux ou gracieux.

Article 17. Modification du Contrat

Dafakam se réserve le droit de modifier le présent Contrat à tout moment. La relation contractuelle entre les parties sera toujours soumise au Contrat tel qu’il était en vigueur au moment où le Client à valider sa commande, à moins que le changement de la ou des clauses ne soit exigé par la loi ou par une autorité gouvernementale. Dans cette hypothèse, ce changement s’appliquera à toutes commandes que vous avez déjà passées.

Article 18. Caractère complet du Contrat

Les parties acceptent que le présent Contrat constitue l’ensemble des relations contractuelles entre elles et qu’il annule et remplace toute correspondance, écrit, négociation, échange d’information à ce sujet qui aurait eu lieu préalablement à sa conclusion.

Article 19. non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations du présent Contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

Article 20. Nullité d’une partie - Divisibilite

Si toute ou partie d’une des dispositions du présent Contrat est jugée par un tribunal compétent ou une autorité compétente comme nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, ladite disposition ou partie de ladite disposition sera considérée comme divisible du reste du contrat et n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres stipulations de ce Contrat.

Article 21. Droit applicable et juridictions compétentes

Le présent Contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat est de la compétence des cours et tribunaux français.


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